CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies sous l'enseigne Web en Poche par deux entrepreneurs individuels agissant en co-traitance solidaire :

Dorian TAILLEFER, entrepreneur individuel, 39 rue de Bellevue, 03200 Abrest, SIREN 947 815 288, dorian@webenpoche.fr, 07 77 39 53 20. Ci-après « le Prestataire Lot 1 », mandataire.

David VIAU, entrepreneur individuel, 39 rue de Bellevue, 03200 Abrest, SIREN 940 996 788, david@webenpoche.fr, 06 50 19 80 61. Ci-après « le Prestataire Lot 2 ».

Ci-après ensemble « les Prestataires » ou « Web en Poche ».

Site : https://webenpoche.fr
Marque « Web en Poche » déposée à l'INPI sous le n° 5287829, classes 35 et 42, titulaire VIAU David.

Les deux entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Dans les présentes, le Client désigne le cocontractant, le Devis le document chiffré définissant le périmètre contractuel, les Contenus Client les éléments qu'il fournit, et le Livrable ce que les Prestataires produisent pour lui.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et s'appliquent à toute commande acceptée par les Prestataires.

1.2. Clientèle exclusivement professionnelle. Les Services sont proposés exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, aux personnes morales de droit public et aux associations agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare agir à ce titre et communique son numéro SIREN, SIRET ou RNA à la commande. Toute commande émanant d'un consommateur est refusée.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

1.3. Marchés publics. Lorsque le Client est soumis au Code de la commande publique, les documents particuliers du marché et le CCAG applicable prévalent sur les présentes, qui ne s'appliquent qu'à titre supplétif.

1.4. Opposabilité. Les CGV sont accessibles sur webenpoche.fr et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite des Prestataires. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du Devis. Les Prestataires peuvent les modifier à tout moment pour l'avenir.

ARTICLE 2. CO-TRAITANCE SOLIDAIRE ET RÉPARTITION DES LOTS

2.1. Les Services sont exécutés par deux entrepreneurs individuels juridiquement distincts, agissant en co-traitance sous l'enseigne commune Web en Poche. La prestation est décomposée en deux lots :

2.2. Solidarité. Les Prestataires sont solidairement responsables envers le Client de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation. Le Client peut réclamer à l'un ou l'autre l'exécution de la totalité des obligations contractuelles, dans les limites de l'article 18. La répartition interne des lots ne lui est pas opposable.

2.3. Mandataire. Dorian TAILLEFER est mandataire commun. Il est l'interlocuteur unique du Client pour la conduite du projet, la réception des demandes et la transmission des documents contractuels. Toute notification qui lui est adressée vaut notification aux deux Prestataires.

2.4. Facturation. Le Client reçoit deux factures distinctes, une par titulaire de lot, portant chacune la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le Devis unique précise la répartition des montants.

2.5. Indépendance. Les Prestataires demeurent des entreprises indépendantes. Les présentes ne constituent entre eux ni société, ni mandat général, ni contrat de travail.

ARTICLE 3. SERVICES

3.1. Offres catalogue. Le contenu détaillé figure sur webenpoche.fr et au Devis.

La Présence, à partir de 890 €, net de taxe. Site d'une page sur mesure, design responsive, référencement local, formulaire de contact, hébergement et nom de domaine pris en charge douze mois à compter de la mise en ligne. Délai indicatif : 10 jours ouvrés.

La Vitrine, à partir de 1 290 €, net de taxe. Site de 2 à 5 pages, design responsive, référencement local avancé, fiche d'établissement Google configurée, prise de rendez-vous en ligne, hébergement et nom de domaine pris en charge douze mois, un mois de suivi au sens de l'article 12.4. Délai indicatif : 15 jours ouvrés.

Sur Mesure, sur devis. Fonctionnalités métier spécifiques, intégrations tierces (CRM, agenda, espace client), hébergement à niveau de service renforcé. Les Prestataires adressent une réponse au Client sous 1 jour ouvré. Ce délai porte sur la réponse, non sur la remise du devis chiffré.

3.2. Prestations complémentaires, sur devis. Audit d'accessibilité numérique, mise en conformité et déclaration d'accessibilité, audit et déclaration d'écoconception, refonte, rédaction de contenus, formation, accompagnement au référencement, gestion des réseaux sociaux, maintenance et suivi de conformité.

3.3. Portée des mentions commerciales. Les descriptions figurant sur webenpoche.fr et dans les supports commerciaux ont une valeur illustrative. Seul le Devis accepté définit le périmètre contractuel et prévaut en cas de contradiction. Les tarifs présentés avec la mention « à partir de » correspondent au périmètre minimal de la formule.

ARTICLE 4. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et daté, détaillant le périmètre, le prix par lot, le délai et l'échéancier. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours calendaires.

4.2. Élaboration. Le Devis est établi sur la base des indications du Client, qui est invité à formuler un brief écrit aussi précis que possible. Il appartient au Client de vérifier que le Devis reprend ses attentes. Celles qui n'y figurent pas sont réputées écartées du périmètre et relèvent de l'article 10.

4.3. Formation. Le contrat est formé à la réception par les Prestataires du Devis accepté, daté et signé par une personne habilitée à engager le Client, avec acceptation expresse des présentes CGV. La signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 est admise.

4.4. Absence de commande en ligne. Aucune commande n'est conclue par le seul remplissage d'un formulaire, la prise d'un rendez-vous ou le clic sur un bouton d'appel à l'action du site webenpoche.fr.

4.5. Démarrage. Aucune prestation ne débute avant la réunion des trois conditions suivantes : Devis signé, encaissement effectif de l'acompte, réception complète des éléments visés à l'article 7.2.

4.6. Refus. Les Prestataires peuvent refuser toute commande, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de contenu illicite ou d'indisponibilité de capacité de production.

ARTICLE 5. PRIX

5.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. Les Prestataires bénéficiant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client. Mention portée sur les devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5.2. Sortie de franchise. Si l'un des Prestataires dépasse les seuils de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'applique de plein droit aux prestations facturées à compter de la date de sortie de franchise. Le Client en est informé par écrit. Les prestations déjà facturées ne sont pas rectifiées.

5.3. Frais tiers. Les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client (nom de domaine et hébergement au-delà des périodes incluses, licences de polices ou d'images, extensions payantes, traduction) sont refacturés à l'euro près sur justificatif, sauf mention contraire au Devis.

5.4. Prestations récurrentes. Leurs tarifs peuvent être révisés une fois par an avec un préavis écrit de deux mois. Le Client dispose alors d'un mois pour résilier sans frais à la date d'effet.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Échéancier. Sauf stipulation contraire au Devis :

• acompte de 50 %, correspondant au Lot 1, exigible à la signature du Devis, facturé par Dorian TAILLEFER ;
• solde de 50 %, correspondant au Lot 2, exigible après validation du Livrable et avant mise en ligne, facturé par David VIAU.

Au-delà de 5 000 €, un échéancier en trois versements peut être convenu au Devis.

6.2. Moyens. Virement bancaire ou carte bancaire via le prestataire de paiement agréé mentionné sur la facture. Les Prestataires ne collectent ni ne conservent aucune donnée de carte bancaire.

6.3. Délai et contestation. Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, sauf l'acompte, payable comptant. Toute facture non contestée par écrit et de façon motivée dans les 8 jours de sa réception est réputée acceptée. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

6.4. Retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées prorata temporis sur le montant impayé ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5. Suspension et exigibilité anticipée. Tout retard rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et autorise les Prestataires, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés, à suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la mise en ligne du site, sans indemnité au bénéfice du Client.

6.6. Défaut de paiement du solde. À défaut de paiement du solde dans les 60 jours suivant la validation du Livrable, les Prestataires peuvent résoudre le contrat par lettre recommandée. L'acompte reste acquis et aucun droit sur le Livrable n'est transféré.

6.7. Procédure collective. Lorsque le Client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, toute prestation autre que la maintenance en cours, et notamment toute évolution technique ou fonctionnelle, est payable intégralement avant démarrage, sans paiement différé ni fractionné. Les Prestataires peuvent refuser ou suspendre toute intervention tant que le règlement complet n'est pas reçu. Les créances antérieures sont déclarées au passif dans les formes légales.

6.8. Facturation électronique. Les Prestataires seront en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, l'obligation d'émission leur étant applicable au 1er septembre 2027, conformément à la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190. Le Client communique son SIREN et, le cas échéant, l'identifiant de sa plateforme agréée. Pour les acheteurs publics, la facturation transite par Chorus Pro.

6.9. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans accord écrit.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Devoir de conseil des Prestataires. Les Prestataires sont tenus, dans la limite du raisonnable et du périmètre confié, d'alerter le Client sur les choix, demandes ou décisions susceptibles d'affecter la bonne exécution des prestations, et de l'informer des incidents dont ils ont connaissance. Cette obligation s'exerce également auprès des intervenants désignés par le Client lorsque la bonne exécution du projet le requiert. Le Client demeure seul décideur et seul responsable des choix qu'il maintient après avoir été alerté.

7.2. Collaboration et fourniture des éléments. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Il transmet, au plus tard 10 jours ouvrés après la signature du Devis, les Contenus Client, les accès techniques nécessaires (registrar, hébergement existant, comptes Google et réseaux sociaux) et le questionnaire de projet complété.

7.3. Garantie sur les Contenus Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Client, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits à l'image des personnes et des biens et droits sur les bases de données. Il garantit les Prestataires contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur ces contenus, y compris les frais de défense.

Les Prestataires ne vérifient ni l'origine, ni la véracité, ni la licéité des Contenus Client. Après mise en ligne, le Client est seul éditeur du site au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et assume seul la responsabilité éditoriale, ainsi que la conformité de ses contenus à la réglementation applicable à son activité.

7.4. Retard imputable au Client. Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations proroge de plein droit le délai de livraison d'une durée au moins égale. Au-delà de 30 jours calendaires d'inertie après relance écrite, les Prestataires peuvent facturer les prestations réalisées et suspendre le projet. Au-delà de 90 jours, le projet est réputé abandonné, l'article 19.3 s'applique et toute reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

7.5. Sauvegarde. Le Client conserve une copie de tous les éléments transmis. Les Prestataires ne sont pas dépositaires des originaux.

ARTICLE 8. DÉLAIS

8.1. Les délais courent à compter du plus tardif des deux événements suivants : encaissement effectif de l'acompte, réception complète des éléments visés à l'article 7.2. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation du Client, ainsi que du 1er au 21 août et du 24 décembre au 2 janvier, sauf accord contraire.

8.2. Nature de l'engagement. Les Prestataires sont tenus d'une obligation de moyens quant au respect des délais, donnés à titre indicatif. Leur dépassement n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf engagement contraire exprès et chiffré au Devis.

8.3. Retard significatif. En cas de dépassement de plus de 30 jours calendaires non imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résoudre le contrat par lettre recommandée. Les sommes versées lui sont restituées sous 30 jours, déduction faite de la valeur des prestations effectivement réalisées et livrées.

ARTICLE 9. VALIDATION, RECETTE ET GARANTIE

9.1. Aperçu et validation. Un aperçu du Livrable est mis à disposition sur une adresse de préproduction. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations, de manière précise et regroupée. À défaut de réponse dans ce délai, et après une relance restée sans effet pendant 5 jours ouvrés, le Livrable est réputé validé.

Toute validation acquise sert de base à la poursuite des travaux. Sa remise en cause ultérieure relève de l'article 10.

9.2. Périmètre de la garantie de fonctionnement. Les Prestataires garantissent le fonctionnement du Livrable sur les deux dernières versions majeures des navigateurs Chrome, Safari, Firefox et Edge à la date d'émission du Devis, sur ordinateur et sur mobile.

Ne sont pas garantis : un rendu visuel strictement identique d'un navigateur à l'autre, le fonctionnement sur des navigateurs plus anciens ou marginaux, sur des systèmes d'exploitation qui ne sont plus maintenus par leur éditeur, ou dans des environnements bridés par un pare-feu, un bloqueur de scripts ou une politique de sécurité du Client.

9.3. Réclamations. Toute réclamation sur la conformité du Livrable au Devis est formulée par écrit à contact@webenpoche.fr dans les 15 jours calendaires de la mise en ligne, en décrivant l'anomalie et ses conditions de reproduction. Passé ce délai, le Livrable est réputé conforme et accepté sans réserve.

9.4. Garantie contractuelle d'anomalies. Pendant 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne, les Prestataires corrigent sans frais toute anomalie reproductible affectant la conformité du Livrable au Devis, dans le périmètre défini à l'article 9.2. Sont exclues les demandes d'évolution, les modifications de contenu, et les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une modification de l'environnement technique ou d'un service tiers.

Cette garantie contractuelle est autonome et s'ajoute, sans s'y substituer, aux garanties de droit commun.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS ET PRESTATIONS HORS PÉRIMÈTRE

10.1. Chaque formule inclut un cycle de corrections portant sur des ajustements mineurs : textes, images, couleurs de la charte définie, agencement de blocs existants.

10.2. Font l'objet d'un devis complémentaire préalable : tout changement d'orientation graphique après validation de la maquette, l'ajout de pages, fonctionnalités ou intégrations non prévues, la reprise d'éléments déjà validés, la reprise de contenus fournis tardivement ou incomplets, et tout cycle de corrections supplémentaire.

10.3. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit du Client sur le devis complémentaire.

ARTICLE 11. NOM DE DOMAINE

11.1. Titularité. Le nom de domaine est réservé au nom et pour le compte du Client, qui en est titulaire dès la réservation. Les Prestataires interviennent en simple mandataire technique.

11.2. Première année. Pour La Présence et La Vitrine, les Prestataires prennent en charge la réservation pendant douze mois, dans la limite de [30] € net de taxe et pour l'extension choisi par le client. Les extensions premium restent à la charge du Client.

11.3. Renouvellement. Passé la première année, le renouvellement et son coût incombent au Client. Les Prestataires l'en informent au moins 30 jours avant l'échéance et lui transmettent les éléments nécessaires à la reprise auprès du bureau d'enregistrement.

11.4. Domaine préexistant. Le Client en conserve la titularité et fournit les accès. Aucune compensation n'est due au titre de la prise en charge non consommée.

11.5. Responsabilité. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu'il ne porte atteinte à aucun droit antérieur, notamment de marque. Les Prestataires ne procèdent à aucune recherche d'antériorité, sauf mission expressément facturée.

ARTICLE 12. HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET RÉVERSIBILITÉ

12.1. Prise en charge. Pour La Présence et La Vitrine, l'hébergement est pris en charge douze mois à compter de la mise en ligne. Les Prestataires informent le Client au moins 30 jours avant l'échéance, celui-ci optant entre :

• la reprise de l'hébergement à son nom, selon l'article 12.5 ;
• l'arrêt du service, entraînant la mise hors ligne.

À défaut de réponse 15 jours avant l'échéance, et après relance écrite, le site est mis hors ligne sans responsabilité des Prestataires. Une sauvegarde complète est conservée 90 jours et remise au Client sur demande.

12.2. Hébergeur tiers. L'hébergement est assuré par un prestataire technique tiers, dont le nom est communiqué au Client et figure dans les mentions légales du site. Les Prestataires ne sont pas hébergeurs au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et ne garantissent pas un niveau de disponibilité supérieur à celui consenti par cet hébergeur. Ils ne répondent pas des interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à ce dernier.

12.3. Sécurité et sauvegardes. Les prestations annoncées (certificat TLS, protection contre les attaques par déni de service, sauvegardes) correspondent aux fonctionnalités fournies par l'hébergeur retenu et constituent une obligation de moyens. Aucune garantie d'inviolabilité n'est donnée. Il est vivement recommandé au Client de conserver ses propres sauvegardes.

12.4. Suivi inclus. Le mois de suivi de La Vitrine couvre, pendant 30 jours à compter de la mise en ligne : la correction des anomalies au sens de l'article 9.4, la réponse aux questions d'utilisation et une session d'accompagnement à distance d'une heure. Il exclut les évolutions fonctionnelles, la rédaction ou la mise à jour de contenus et les interventions rendues nécessaires par une manipulation du Client.

Les 3 mois de suivi de La Sur Mesure couvre, pendant 90 jours à compter de la mise en ligne : la correction des anomalies au sens de l'article 9.4, la réponse aux questions d'utilisation et une session d'accompagnement à distance d'une heure. Il exclut les évolutions fonctionnelles, la rédaction ou la mise à jour de contenus et les interventions rendues nécessaires par une manipulation du Client.

12.5. Réversibilité. Le Client peut à tout moment, sur demande écrite et sous réserve d'être à jour de ses paiements, obtenir la reprise de l'hébergement à son nom. Les Prestataires lui remettent sous 15 jours ouvrés et sans frais : une archive complète des fichiers du site, l'export de la base de données le cas échéant, la documentation technique de redéploiement et les accès au nom de domaine. L'accès au code source du Livrable ne peut être refusé au Client à jour de ses paiements. L'assistance à la migration effective fait l'objet d'un devis.

12.6. Absence de maintenance implicite. Hors contrat de maintenance souscrit, les Prestataires n'assurent aucune surveillance, mise à jour de sécurité, sauvegarde ni intervention après la période de garantie. Le Client est informé qu'un site laissé sans mise à jour s'expose à des vulnérabilités et en assume la responsabilité.

ARTICLE 13. RÉFÉRENCEMENT ET VISIBILITÉ

13.1. Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens, mises en œuvre conformément aux recommandations publiées par les moteurs de recherche.

13.2. Absence de garantie de résultat. Les Prestataires ne garantissent aucune position, aucun volume de trafic, aucun nombre de contacts ni aucun chiffre d'affaires. Le classement dépend d'algorithmes tiers, évolutifs et non communiqués, ainsi que de l'activité des concurrents. Les formulations commerciales employées sur webenpoche.fr décrivent l'objectif poursuivi, non un résultat garanti.

13.3. Services tiers. La création d'une fiche d'établissement Google, d'un compte publicitaire ou d'un profil social est soumise aux conditions de l'éditeur concerné. Les Prestataires ne répondent ni du refus de validation, ni de la suspension, ni de la suppression d'un compte. Le Client en est titulaire et en conserve les accès.

13.4. Engagements chiffrés. Un engagement de résultat mesurable, notamment sur un score de performance, une note d'accessibilité ou un indicateur d'écoconception, n'est valable que s'il figure au Devis avec le protocole de mesure, le périmètre de pages mesuré, les exclusions relatives aux contenus et scripts tiers, et la contrepartie applicable. À défaut de l'un de ces éléments, il vaut obligation de moyens.

ARTICLE 14. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

14.1. Cadre. Sont soumis à des obligations légales d'accessibilité : les organismes publics et certaines personnes privées chargées d'une mission de service public, au titre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (référentiel RGAA) ; les opérateurs fournissant des services de commerce électronique, au titre de l'article L412-13 du Code de la consommation issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, applicables depuis le 28 juin 2025. Les entreprises de moins de dix personnes réalisant moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires et fournissant des services en sont exemptées.

14.2. Périmètre. Sauf mission d'accessibilité expressément commandée et chiffrée au Devis, les Services ne comportent pas de mise en conformité au RGAA ni à la norme EN 301 549, ne donnent lieu à aucun audit et ne permettent pas la publication d'une déclaration de conformité.

14.3. Il appartient au Client de déterminer s'il est assujetti. Les Prestataires peuvent l'accompagner dans cette analyse au titre d'une prestation distincte.

14.4. Missions d'accessibilité. Le périmètre, le référentiel, la méthode d'audit, le taux de conformité visé et le nom de l'auditeur figurent au Devis. La conformité est évaluée à la date de l'audit, sur le périmètre audité, et n'est pas garantie dans le temps : toute modification ultérieure du site ou de ses contenus est susceptible de la remettre en cause.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Contenus Client. Le Client en demeure titulaire et concède aux Prestataires, pour la durée du projet et aux seules fins de son exécution, le droit de les reproduire, adapter et représenter.

15.2. Cession des droits sur le Livrable. Sous réserve du paiement intégral du prix, et conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les Prestataires cèdent au Client les droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et l'intégration spécifiquement créés pour lui :

• droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et modification ;
• destination : exploitation du site internet du Client et de sa communication, sur tous supports numériques et imprimés, dans le cadre de son activité ;
• territoire : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d'auteur ;
• contrepartie : incluse dans le prix du Devis, sans rémunération complémentaire.

La cession ne comprend pas le droit de commercialiser le Livrable en tant que tel auprès de tiers, ni de le concéder en licence.

15.3. Éléments non cédés. Demeurent la propriété des Prestataires ou de leurs ayants droit : le socle technique, les composants, bibliothèques, feuilles de style génériques, scripts et méthodes réutilisables, dont le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable, mondiale, pour la durée d'exploitation de son site et aux seules fins de cette exploitation ; les éléments sous licence tierce (polices, photographies, illustrations, extensions, briques open source), dont les conditions sont transmises au Client et qu'il lui appartient de respecter et de renouveler ; le savoir-faire des Prestataires.

15.4. Transfert. Aucun droit d'exploitation n'est acquis au Client avant paiement intégral. Toute exploitation antérieure constitue une contrefaçon.

15.5. Outils d'intelligence artificielle. Les Prestataires peuvent recourir à des outils d'intelligence artificielle générative, dont ils contrôlent et valident la production avant livraison. Lorsque des illustrations ainsi générées sont intégrées au Livrable, le Client en est informé et averti que leur régime de protection est incertain, la cession de l'article 15.2 ne portant alors que sur les droits dont les Prestataires disposent effectivement.

15.6. Marque et référence. La marque « Web en Poche », le logo et le contenu de webenpoche.fr sont protégés. Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la mise en ligne, les Prestataires peuvent citer son nom, reproduire son logo et présenter des captures du Livrable dans leurs supports commerciaux, leur portfolio et leurs réponses à appels d'offres. Ils peuvent apposer en pied de page une mention discrète de leur intervention avec un lien vers webenpoche.fr, dont le retrait peut être demandé par écrit [sans frais / moyennant [XX] € net de taxe : à trancher].

ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Double qualité. Les Prestataires interviennent en responsables de traitement pour les données de leurs clients et prospects collectées pour leur propre compte, et en sous-traitants au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 lorsqu'ils traitent, pour le compte du Client, les données collectées via son site ou accessibles dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance. Les conditions de cette sous-traitance figurent en Annexe 1, partie intégrante des présentes.

16.2. Traitements pour compte propre. Les finalités, bases légales et durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité publiée sur webenpoche.fr. Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact pour la prospection et la relation commerciale, et 10 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

16.3. Destinataires et transferts. Les données sont destinées aux seuls Prestataires et à leurs sous-traitants techniques, dont la liste est communiquée sur demande. Aucune donnée n'est cédée ni louée. Les Prestataires privilégient des prestataires établis dans l'Union européenne ; tout transfert hors Union est encadré par une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

16.4. Sécurité. Chiffrement des échanges, gestion des accès par gestionnaire de mots de passe dédié, journalisation, sauvegardes régulières, mise à jour des composants. Aucune transmission sur internet ne peut être garantie comme absolument sécurisée.

16.5. Droits des personnes. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, exercés à contact@webenpoche.fr ou par courrier au mandataire. Réponse sous un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, tout refus étant motivé. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

16.6. Obligations du Client. Lorsque le site livré collecte des données, le Client est responsable de traitement. Il lui appartient de tenir son registre, d'établir sa politique de confidentialité, de recueillir les consentements nécessaires en matière de cookies et traceurs conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et de répondre aux demandes d'exercice de droits. Les Prestataires peuvent fournir des modèles à titre d'assistance, sans transfert de responsabilité.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ ET NON-SOLLICITATION

17.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

17.2. Les accès et identifiants transmis par le Client sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré, puis restitués ou détruits en fin de contrat sur sa demande. Aucun Contenu Client identifié comme confidentiel n'est transmis à un service d'intelligence artificielle tiers sans son accord écrit.

17.3. Non-sollicitation. Le Client s'engage à ne pas solliciter directement, aux fins d'embauche ou de collaboration, les sous-traitants et intervenants que les Prestataires lui ont présentés, pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à 6 000 € est due, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

18.1. Les Prestataires sont tenus d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès et chiffré au Devis.

18.2. Dommages indemnisables. Leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données, atteinte à l'image, préjudice commercial, action de tiers.

18.3. Plafond. Toutes causes confondues, à l'exception des dommages corporels, du dol et de la faute lourde, la responsabilité des Prestataires est plafonnée au montant net de taxe perçu au titre de la commande à l'origine du dommage, sur les douze mois précédant le fait générateur.

18.4. Exclusions. Les Prestataires ne répondent pas des conséquences des Contenus Client ; des défaillances imputables à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement, aux fournisseurs d'accès, aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux ou à tout service tiers ; des modifications effectuées par le Client ou un tiers après mise en ligne, ni de leurs conséquences sur la sécurité, la performance, l'accessibilité ou le référencement ; des évolutions des navigateurs, systèmes ou normes postérieures à la livraison ; d'une intrusion ou d'un acte de malveillance en l'absence de contrat de maintenance en cours ; de la perte de données non sauvegardées par le Client ; des choix stratégiques, éditoriaux ou commerciaux du Client.

18.5. Prescription. Toute action fondée sur l'exécution du contrat doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion, dans les limites de l'article 2254 du Code civil.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE, RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

19.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant l'empêchement. Au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

19.2. Résiliation par le Client avant livraison. Le Client peut renoncer au projet à tout moment par écrit. Les honoraires sont alors dus à proportion du travail effectué, avec un minimum de 50 % du montant du Devis signé, correspondant à l'acompte, qui reste acquis.

19.3. Défaut de coopération. En cas de défaut de coopération du Client dûment constaté au sens de l'article 7.4, et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, les Prestataires peuvent résilier de plein droit. La totalité du montant du Devis est alors due, le travail ne pouvant être achevé pour un motif exclusivement imputable au Client.

19.4. Résolution pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résoudre le contrat de plein droit 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

19.5. Prestations récurrentes. Les contrats d'hébergement et de maintenance sont conclus pour douze mois, reconduits tacitement, sauf dénonciation écrite deux mois avant l'échéance. Le Client peut également les résilier à tout moment moyennant un préavis de deux mois, les sommes de la période en cours restant dues.

19.6. Survie. La résiliation n'affecte pas les sommes dues au titre des prestations exécutées. Les articles 15, 16, 17, 18 et 22 survivent à la fin du contrat.

ARTICLE 20. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

20.1. Chaque Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution de son lot à un sous-traitant de son choix, dont il demeure pleinement responsable envers le Client. Il l'en informe lorsque la sous-traitance porte sur une part substantielle de la prestation ou sur un traitement de données.

20.2. Sur marché public, la sous-traitance est déclarée et acceptée dans les conditions du Code de la commande publique.

20.3. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable, sauf transmission universelle de patrimoine, sous réserve d'information préalable.

ARTICLE 21. BONNE FOI ET RÉCLAMATIONS

21.1. Les parties s'engagent à se comporter loyalement et de bonne foi et à s'informer mutuellement de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du contrat.

21.2. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@webenpoche.fr ou par courrier au mandataire. Les Prestataires y répondent sous 15 jours ouvrés.

21.3. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de se concilier en organisant au moins deux réunions dans un intervalle de quinze jours au plus. À défaut de conciliation ou de comparution de l'une des parties, la plus diligente peut saisir la juridiction désignée à l'article 22.

21.4. Les Services n'étant pas proposés à des consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

22.1. Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.2. À défaut de conciliation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Cusset, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.

Cette clause, conforme à l'article 48 du Code de procédure civile, n'est opposable qu'entre commerçants. Lorsque le Client n'a pas cette qualité, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Lorsque le Client est une personne publique, les litiges relatifs aux marchés publics relèvent du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur, les parties convenant d'une stipulation de portée économique équivalente.

23.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3. Les échanges électroniques et les journaux de connexion des Prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

23.4. Les présentes CGV, le Devis accepté et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout échange antérieur de même objet.

ANNEXE 1. ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 entre le Client, responsable de traitement, et les Prestataires, sous-traitants.

1. Objet et nature. Traitement des données collectées via le site du Client ou accessibles aux Prestataires dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance et du support : hébergement, stockage, sauvegarde, consultation à des fins de maintenance corrective et évolutive, transmission des messages issus des formulaires.

2. Durée. Durée du contrat de prestation ou du contrat d'hébergement et de maintenance.

3. Personnes et données concernées. Visiteurs du site, prospects et clients du Client, le cas échéant ses salariés. Données d'identification et de contact, contenu des messages, données de connexion et toute donnée saisie dans les formulaires. Le Client s'interdit de mettre en œuvre, sans accord écrit préalable, un traitement portant sur des données visées à l'article 9 du RGPD ou relatives à des infractions.

4. Obligations des Prestataires. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ; garantir la confidentialité et n'y donner accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD ; notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa connaissance, avec les éléments lui permettant de satisfaire à ses propres obligations ; l'aider à répondre aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ; au terme du contrat et au choix du Client exprimé par écrit, restituer les données dans un format exploitable ou les détruire et supprimer les copies, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Sous-traitance ultérieure. Sont autorisés : Vercel, Resend, GitHub, Calendly. Toute adjonction ou remplacement est notifié au Client, qui dispose de 15 jours pour s'y opposer par écrit de façon motivée.

6. Localisation. Données hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors Union est encadré conformément au chapitre V du RGPD.

7. Registre et audit. Les Prestataires tiennent un registre des traitements effectués pour le compte du Client et mettent à sa disposition, sur demande écrite et une fois par an au maximum, les informations nécessaires pour démontrer le respect de leurs obligations.

8. Responsable du traitement. Le Client demeure responsable de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées et du recueil des consentements.